Entrepreneur examinant une facture en retard devant son ordinateur dans un bureau professionnel.

Repères d’Entrepreneurs

Délais de paiement entre entreprises : ce que prévoit la loi et comment agir en cas de retard

Créer, reprendre ou céder une entreprise : des repères clairs à chaque étape

Pourquoi les délais de paiement doivent être encadrés

Entre professionnels, le délai de paiement ne relève pas seulement d’un accord commercial informel. Il doit être défini dans les conditions générales de vente, repris sur la facture et respecté par le client. Un retard peut fragiliser la trésorerie d’un indépendant ou d’une petite entreprise, même lorsque la facture est incontestable. La réglementation vise donc à limiter les pratiques qui consistent à repousser systématiquement le règlement ou à imposer des conditions déséquilibrées au fournisseur.

Le principal texte de référence est l’article L441-10 du Code de commerce. Il fixe les délais applicables entre professionnels et prévoit les conséquences financières d’un paiement tardif. Des règles particulières existent toutefois pour certains secteurs, notamment l’alimentaire, le transport ou les travaux réalisés dans le cadre de marchés spécifiques. Il faut donc vérifier la nature de l’activité avant d’appliquer mécaniquement une règle générale.

Les dispositions présentées ici sont destinées à informer. En cas de montant important, de désaccord contractuel ou de procédure contentieuse, l’avis d’un avocat, d’un commissaire de justice ou d’un autre professionnel compétent peut être nécessaire.

Le délai de droit commun et les plafonds autorisés

Lorsque les parties n’ont pas prévu de délai particulier, le paiement doit en principe intervenir dans les 30 jours suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Les professionnels peuvent cependant convenir d’un délai plus long, dans les limites prévues par le Code de commerce.

Le plafond général est de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Une autre option permet de prévoir un délai de 45 jours fin de mois, à condition que cette modalité soit clairement convenue entre les parties. Cette formulation peut être calculée de plusieurs façons selon la convention retenue, ce qui justifie de l’écrire précisément dans les conditions contractuelles et d’éviter les mentions ambiguës.

Le délai de 45 jours fin de mois n’est pas automatiquement équivalent à 45 jours après la facture. Il peut conduire à une échéance différente selon la date d’émission. Une entreprise qui facture le 5 du mois et une autre qui facture le 25 ne se trouvent donc pas dans la même situation avec cette méthode de calcul.

Pour les factures périodiques, c’est-à-dire celles qui concernent plusieurs opérations regroupées régulièrement, le délai ne peut en principe pas dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture. Cette règle évite qu’un regroupement de factures serve à repousser excessivement le moment du paiement.

Les mentions à sécuriser dans les contrats et sur les factures

La prévention d’un impayé commence avant la réalisation de la prestation. Les conditions générales de vente doivent présenter les conditions de règlement applicables, les délais, les modalités de calcul des pénalités et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Les conditions générales d’achat du client peuvent prévoir d’autres stipulations, mais elles ne remplacent pas un accord clair et conforme au droit.

La facture doit notamment faire apparaître :

  • la date d’émission ;
  • la date ou le délai de règlement ;
  • les conditions d’escompte éventuel en cas de paiement anticipé ;
  • le taux des pénalités de retard ;
  • la mention de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

La facture doit être envoyée sans délai injustifié. Un fournisseur qui tarde à facturer rend plus difficile le suivi de son échéance et peut créer une contestation sur le point de départ du délai. Il est aussi utile de conserver la preuve de l’envoi, de la réception et, lorsque cela est possible, de l’acceptation de la prestation ou de la livraison.

Dans la pratique, un tableau de suivi peut associer à chaque facture le numéro, le client, la date d’émission, la date d’échéance, le montant hors taxes, le montant toutes taxes comprises, la date de relance et la date de règlement. Ce document facilite la détection des retards avant qu’ils ne deviennent anciens.

Les pénalités applicables dès le premier jour de retard

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire lorsque la date d’échéance est dépassée. Elles courent à partir du lendemain de cette date. Le fournisseur n’a donc pas à attendre l’envoi d’une mise en demeure pour les réclamer, même si une relance est généralement utile pour préserver la relation commerciale.

Le taux prévu dans les documents commerciaux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Si aucun taux suffisamment élevé n’a été convenu, le taux supplétif prévu par le Code de commerce s’applique. Il correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points de pourcentage, sous réserve de la règle du minimum légal. Le taux pertinent dépend de la période concernée et doit être vérifié au moment du calcul.

Le calcul peut être présenté ainsi : montant dû multiplié par le taux annuel de pénalité, multiplié par le nombre de jours de retard, puis divisé par 365. Le résultat doit être adapté au taux applicable et aux stipulations valables du contrat. Les pénalités sont généralement calculées sur le montant TTC de la facture, puisque le retard porte sur la somme effectivement due, mais une situation contractuelle ou sectorielle particulière peut nécessiter une vérification.

Exemple de méthode : pour une facture de 6 000 euros, un taux annuel de 12 % et 20 jours de retard, le calcul théorique est de 6 000 multiplié par 12 %, puis multiplié par 20 et divisé par 365. Cet exemple explique la méthode, mais le taux de 12 % ne doit pas être utilisé sans vérifier qu’il correspond au contrat et au minimum légal applicable.

L’indemnité forfaitaire de 40 euros et les frais supplémentaires

En cas de retard de paiement, le créancier peut réclamer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Cette indemnité est due pour chaque facture payée en retard, sauf exception prévue par les textes. Elle doit être mentionnée dans les conditions de règlement et sur la facture.

Si les frais réellement engagés pour recouvrer la créance dépassent 40 euros, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, à condition de pouvoir justifier ces frais. Il peut s’agir, selon la situation, de coûts liés à une procédure ou à l’intervention d’un professionnel. L’indemnité forfaitaire ne constitue donc pas un plafond automatique pour tous les frais, mais la somme complémentaire doit être étayée et ne peut pas être présentée comme une majoration arbitraire.

Les pénalités et l’indemnité ne doivent pas être découvertes par le client au moment du contentieux. Leur présence dans les conditions générales, le contrat et la facture réduit les contestations et rappelle clairement les conséquences du retard.

Une méthode de relance en quatre étapes

Une relance efficace doit être progressive, factuelle et documentée. Elle ne consiste pas à multiplier les messages identiques sans préciser la somme et l’échéance concernées.

  1. Vérifier le dossier. Contrôler la facture, le délai convenu, la livraison ou la prestation, l’adresse de facturation et l’absence d’avoir à déduire. Une erreur matérielle peut retarder inutilement le règlement.
  2. Envoyer un rappel avant ou juste après l’échéance. Un message bref peut rappeler le numéro de facture, son montant, la date d’échéance et les coordonnées bancaires. Il est utile de demander au client de signaler rapidement toute contestation précise.
  3. Adresser une relance formelle. Après quelques jours, une lettre ou un message conservant une preuve d’envoi peut réclamer le paiement du principal, des pénalités et de l’indemnité forfaitaire. Il faut fixer une date limite raisonnable et éviter les formulations agressives ou imprécises.
  4. Mettre en demeure puis choisir un recours. Si le paiement ne vient pas, une mise en demeure demande officiellement le règlement. Elle peut être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou signifiée par un commissaire de justice. Le courrier doit identifier la créance, rappeler son fondement, détailler les sommes et préciser les suites envisagées.

Avant toute relance, il faut distinguer l’impayé d’une véritable contestation. Un client qui reproche une non-conformité, une livraison incomplète ou une facture erronée ne se trouve pas dans la même situation qu’un client qui ne répond plus. La réponse doit traiter le désaccord documenté, sans renoncer automatiquement à la partie non contestée.

Que faire après une mise en demeure restée sans effet

Lorsque la créance est certaine, liquide et exigible, plusieurs voies peuvent être envisagées. La procédure d’injonction de payer permet de demander au juge une ordonnance à partir de pièces justificatives. Elle est adaptée lorsque le dossier est suffisamment clair, mais le débiteur peut former opposition, ce qui entraîne alors un débat contradictoire.

Une demande en référé peut être pertinente lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable et qu’une provision est recherchée. Le tribunal compétent dépend notamment de la nature du litige et de la qualité des parties. Pour un différend entre commerçants, le tribunal de commerce est souvent concerné, mais il faut examiner les clauses contractuelles et les règles de compétence applicables.

Un commissaire de justice peut aussi intervenir pour une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances lorsque les conditions légales sont réunies et que le débiteur accepte le processus. Si aucun accord n’est trouvé, d’autres procédures restent possibles.

La conservation des preuves est essentielle : devis accepté, contrat, conditions générales, bon de commande, bon de livraison, échanges sur la réalisation, facture, relevés de compte, relances et mise en demeure. Une créance commercialement évidente peut devenir difficile à démontrer si les documents sont dispersés.

Les sanctions et les contrôles en cas de pratiques abusives

Le non-respect des règles relatives aux délais de paiement peut entraîner une sanction administrative. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, contrôle notamment les pratiques entre professionnels. Les sanctions et leur plafond dépendent de la nature du manquement et de la qualité de la personne sanctionnée. L’article L441-16 du Code de commerce prévoit notamment des plafonds distincts pour une personne physique et une personne morale, avec un régime aggravé en cas de réitération dans les conditions prévues par le texte.

Le risque ne concerne pas seulement l’absence de paiement d’une facture. Des délais imposés sans accord valable, des clauses contradictoires, une facture volontairement tardive ou le non-paiement répété de pénalités peuvent également attirer l’attention. L’entreprise qui applique ses propres procédures a donc intérêt à contrôler ses achats comme ses ventes.

Des secteurs disposent de règles particulières. Les produits alimentaires et certains produits destinés à l’alimentation animale, les transports routiers, les prestations de sous-traitance ou certains travaux peuvent relever de délais spécifiques. Avant de rédiger une mise en demeure, il est prudent de vérifier la convention sectorielle, le texte spécial applicable et la date de la facture concernée.

Les erreurs qui affaiblissent le recouvrement

Plusieurs pratiques compliquent inutilement la récupération d’une facture :

  • accorder oralement un délai supplémentaire sans le confirmer par écrit ;
  • modifier la date d’échéance sur une facture sans expliquer l’accord conclu ;
  • appliquer un taux de pénalité absent des conditions contractuelles ;
  • réclamer l’indemnité de 40 euros sans l’avoir prévue dans les mentions de règlement ;
  • attendre plusieurs mois avant la première relance ;
  • mélanger dans une même demande une facture incontestée et une facture faisant l’objet d’un litige technique ;
  • menacer d’une action judiciaire sans préparer les pièces nécessaires.

La prescription des obligations commerciales est en principe de cinq ans selon l’article L110-4 du Code de commerce, sauf disposition spéciale. Ce délai ne doit pas être interprété comme un délai confortable pour agir. Les preuves disparaissent, les interlocuteurs changent et la situation financière du débiteur peut se dégrader. Une réaction rapide améliore généralement la qualité du dossier, sans garantir pour autant le recouvrement.

FAQ sur les retards de paiement entre professionnels

Le client doit-il recevoir une relance avant que les pénalités commencent ?

Non. Les pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date d’échéance, sans rappel préalable. La relance reste utile pour obtenir un paiement amiable et conserver une trace des démarches.

Peut-on toujours imposer un délai de 60 jours ?

Non. Ce délai constitue un plafond général lorsqu’il est valablement convenu. Des règles particulières peuvent s’appliquer à certains secteurs et les documents contractuels doivent être cohérents avec la facture.

L’indemnité de 40 euros remplace-t-elle les pénalités de retard ?

Non. Il s’agit de deux éléments distincts. Les pénalités compensent le retard selon un taux, tandis que l’indemnité forfaitaire participe aux frais de recouvrement. Les deux peuvent être réclamés lorsque les conditions sont réunies.

Que faire si le client conteste la facture ?

Il faut demander une contestation précise, vérifier les pièces et distinguer la part réellement litigieuse de la part non contestée. Une médiation ou une négociation peut éviter un contentieux, mais une contestation générale et non documentée ne suffit pas nécessairement à effacer l’échéance.

Quand consulter un professionnel du droit ?

Un avis spécialisé est recommandé lorsque la somme est importante, que le contrat comporte une clause complexe, qu’un secteur réglementé est concerné, que le débiteur conteste la prestation ou qu’une procédure judiciaire est envisagée.

Repères d’Entrepreneurs

Repères d’Entrepreneurs

Liste des articles

Quatre professionnels réunis autour d’une table pour coordonner une offre commune entre plusieurs entreprises.
Un groupement momentané d’entreprises, souvent abrégé en GME, permet à plusieurs opérateurs économiques de présenter une offre commune alors que chacun conserve son indépendance juridique et…
Responsable administratif vérifiant un dossier de candidature organisé sur son bureau, avec une checklist et un ordinateur portable.
Le dossier de candidature sert à démontrer que l’entreprise dispose des garanties nécessaires pour exécuter le marché. Il ne répond pas encore, ou pas principalement, à la…
Entrepreneur examinant une facture en retard devant son ordinateur dans un bureau professionnel.
Entre professionnels, le délai de paiement ne relève pas seulement d’un accord commercial informel. Il doit être défini dans les conditions générales de vente…
Deux professionnels relisent ensemble un contrat de sous-traitance dans un bureau lumineux.
Un contrat de sous-traitance organise la relation entre un donneur d’ordre, qui confie une prestation, et un sous-traitant, qui l’exécute pour son compte. Il peut concerner une…
Deux professionnels échangent autour d’une table lors d’un rendez-vous d’affaires et prennent des notes.
Une convention d’affaires réunit, sur une période courte et dans un cadre organisé, des entreprises qui recherchent des fournisseurs, des sous-traitants, des partenaires ou des compétences…
Une dirigeante de PME présente un dossier fournisseur à un acheteur de grand compte lors d’une réunion professionnelle.
Pour une PME, répondre à un grand compte ne consiste pas seulement à présenter un bon produit ou un tarif compétitif. L’acheteur évalue aussi le risque qu’il…
Repères d’Entrepreneurs

Tous droits réservés | © Copyright ccientraidefrance.fr.